Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : où en êtes-vous vraiment en 2026 ?

Depuis quelques mois, les titres se contredisent : "obligatoire depuis le 20 mai 2026" pour les uns, "le téléservice Declaloc n'est toujours pas ouvert" pour les autres. Les deux sont vrais en même temps, et c'est justement ce qui sème la confusion. Voici où en sont réellement les choses, et ce qu'il faut faire dès maintenant selon votre situation.

En bref

• La loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) généralise le numéro d'enregistrement à tous les meublés de tourisme de France, plus seulement aux communes en zone tendue.
• Le 20 mai 2026 est la date d'entrée en vigueur du principe légal, pas celle de l'ouverture du service qui délivre les numéros.
• Le téléservice national Declaloc (connecté à API Meublés) est annoncé pour le 4e trimestre 2026.
• En attendant, la déclaration continue de se faire en mairie, via le portail existant ou le formulaire Cerfa n°14004.
• Le numéro (13 caractères) doit être affiché sur chaque annonce : Airbnb, Booking, Abritel, votre propre site.
• Amende jusqu'à 10 000 € en cas de défaut, et retrait obligatoire de l'annonce.

Ce que change la loi Le Meur

Avant cette loi, seules les communes ayant pris une délibération spécifique (essentiellement les zones tendues) imposaient un numéro d'enregistrement à leurs loueurs. La loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) étend ce principe à l'ensemble du territoire français, résidence principale comme secondaire, quelle que soit la taille de la commune. Les deux décrets d'application du 19 mars 2026 (n° 2026-196 et n° 2026-197) en fixent les modalités techniques. La base légale reste l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme.

Seules les chambres d'hôtes échappent à cette obligation spécifique.

Ne pas confondre avec le SIRET

Le numéro d'enregistrement n'est pas la seule démarche administrative à effectuer. Depuis le 1er janvier 2023, tout loueur en meublé, professionnel ou non, doit aussi obtenir un numéro SIRET auprès du guichet unique de l'INPI, dans les 15 jours suivant le début de l'activité. Cette obligation existe indépendamment de la loi Le Meur et concerne l'identification de votre activité économique, pas la déclaration de votre logement.

Les deux démarches sont distinctes et non substituables : avoir l'une ne dispense pas de l'autre. À défaut de SIRET, l'administration peut requalifier l'activité en activité occulte, avec une majoration pouvant aller jusqu'à 80 % des sommes dues. Le détail de cette démarche est couvert dans notre guide dédié au SIRET pour la location meublée.

Si votre commune avait déjà un numéro d'enregistrement

Rien ne change dans l'immédiat. Si vous êtes dans une commune qui exigeait déjà cette déclaration (Paris, Lyon, Bordeaux, et de nombreuses autres zones tendues), votre numéro actuel reste valable. Il est possible qu'une nouvelle déclaration soit demandée une fois le service national ouvert, mais rien n'est confirmé officiellement à ce jour, inutile d'anticiper une démarche qui n'existe pas encore.

Le vrai point de blocage : le téléservice national n'est pas encore prêt

C'est là que le décalage entre les titres alarmants et la réalité se joue. Le 20 mai 2026 est la date à laquelle l'obligation légale est entrée en vigueur pour toute la France, mais le téléservice qui doit automatiser la délivrance des numéros (Declaloc, connecté à API Meublés) n'était toujours pas opérationnel à cette date. Sa mise en service est annoncée pour le 4e trimestre 2026 par la Direction générale des Entreprises.

Concrètement, ça donne trois situations possibles :

Votre situation	Ce qu'il faut faire
Votre mairie a déjà un service en ligne	Déclarez directement dessus, comme avant
Votre mairie n'a pas de service en ligne	Utilisez le formulaire Cerfa n°14004, à déposer en mairie
Le téléservice Declaloc ouvre (T4 2026)	Suivez la communication officielle, une nouvelle démarche sera peut-être nécessaire

Comment obtenir votre numéro, concrètement

1. Contactez votre mairie (service urbanisme ou tourisme selon les communes) pour savoir si un dispositif est déjà en place localement.
2. Si oui, suivez la procédure en ligne indiquée, vous recevez votre numéro à 13 caractères directement.
3. Si non, téléchargez et complétez le Cerfa n°14004, à déposer ou envoyer en mairie. Le numéro vous est ensuite communiqué par leurs soins.
4. Affichez le numéro sur toutes vos annonces dès réception, Airbnb, Booking, Abritel, et votre propre site le cas échéant.
5. Surveillez l'ouverture de Declaloc au 4e trimestre 2026 pour voir si une démarche complémentaire est demandée.

Ce que vous risquez à ne rien faire

Sans numéro affiché sur l'annonce, la plateforme peut être contrainte de retirer votre annonce, et vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Ce n'est pas une formalité à prendre à la légère, mais ce n'est pas non plus une urgence à traiter dans la panique : la démarche elle-même prend généralement quelques minutes une fois que vous savez à qui vous adresser.

Ce qu'on construit chez Scello

On centralise déjà les documents attachés à chaque bien (garanties, factures, attestations d'assurance), avec des alertes avant expiration. Le numéro d'enregistrement n'est pas un document en soi, mais une donnée qui a sa place sur la fiche du bien, au même titre qu'un numéro de série. Et s'il existe un récépissé de déclaration, celui-là rejoint le reste du dossier, comme n'importe quel autre document.

Questions fréquentes

Le numéro d'enregistrement est-il la même chose que le classement en étoiles ?

Non. Le numéro d'enregistrement est une obligation déclarative, valable pour tous les meublés de tourisme. Le classement (étoiles) est une démarche volontaire distincte, qui donne accès à un abattement fiscal plus favorable en micro-BIC, mais qui suppose déjà d'avoir son numéro d'enregistrement pour être demandé.

Ma mairie ne sait pas répondre, que faire ?

C'est une situation fréquente en 2026, beaucoup de communes attendent elles-mêmes l'ouverture du service national. Dans ce cas, le formulaire Cerfa n°14004 reste la voie à suivre, demandez au service tourisme ou urbanisme de la mairie de le traiter, ou renvoyez-le par courrier si aucun interlocuteur n'est identifié.

Le numéro va-t-il changer une fois le service national ouvert ?

Ce n'est pas confirmé officiellement à ce jour. Certaines sources évoquent une nouvelle déclaration à effectuer, d'autres estiment que les numéros existants seront simplement repris. Le plus sûr est de garder une trace de votre numéro actuel et de suivre les communications officielles au moment de l'ouverture de Declaloc.

Une résidence secondaire louée quelques semaines par an est-elle concernée ?

Oui. L'obligation s'applique à tout meublé de tourisme, résidence principale ou secondaire, indépendamment du nombre de nuitées louées dans l'année.