SIRET pour location meublée : obligation, délai, comment l'obtenir

Dès qu'on parle de location meublée en 2026, deux numéros reviennent dans toutes les conversations : le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme (celui que la mairie délivre, souvent lié à la loi Le Meur) et le numéro SIRET. Ce sont deux obligations différentes, gérées par deux administrations différentes, et beaucoup de loueurs pensent qu'avoir l'un dispense de l'autre. Ce n'est pas le cas.

Cet article traite uniquement du SIRET : ce qu'il est, depuis quand il est obligatoire, comment l'obtenir, et ce qui se passe si on ne le fait pas.

En bref

Le SIRET est obligatoire pour tout loueur en meublé, professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), depuis le 1er janvier 2023.
Il n'existe aucun seuil de revenus ou de durée en dessous duquel l'obligation disparaît, y compris pour une location occasionnelle ou en micro-BIC.
L'immatriculation doit être faite dans les 15 jours suivant le début de la location, sur le guichet unique de l'INPI, gratuitement.
Ce numéro est distinct du numéro d'enregistrement meublé de tourisme délivré par la mairie : les deux obligations sont indépendantes et peuvent se cumuler.
L'absence de SIRET n'entraîne pas d'amende automatique immédiate, mais elle complique fortement la défense du dossier en cas de contrôle fiscal, et peut être requalifiée en activité occulte si elle se prolonge.

Depuis quand le SIRET est-il obligatoire en location meublée ?

Le principe de cette obligation remonte à la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a posé les bases du guichet unique des formalités d'entreprises. Sa mise en œuvre a cependant été progressive : le guichet unique de l'INPI a ouvert dès 2021, mais en coexistence facultative avec les anciens circuits (centres de formalités des entreprises, greffes, URSSAF selon les cas). Résultat, une partie importante des loueurs occasionnels n'effectuait alors aucune démarche, faute d'un circuit unique pour les y contraindre.

C'est le 1er janvier 2023 que ces anciens circuits ont disparu : le guichet unique de l'INPI est devenu la voie unique et obligatoire, sans exception, pour tout loueur en meublé, professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). C'est cette bascule qui a rendu l'obligation réellement systématique et vérifiable pour tous.

Ce point mérite d'être précisé, car de nombreux articles rédigés avant 2023 continuent de circuler et présentent encore le SIRET comme facultatif pour les petits loueurs. Ce n'est plus le cas depuis cette réforme, quelle que soit la taille de l'activité.

Qui est concerné, exactement

La règle ne distingue pas selon le volume d'activité : elle s'applique à toute personne physique qui met un logement meublé en location, y compris de façon occasionnelle (quelques semaines par an, par exemple). Il n'existe pas de seuil minimal de revenus ou de durée en dessous duquel l'obligation disparaît. Le régime fiscal choisi (micro-BIC ou régime réel) n'a pas d'incidence non plus : les deux imposent l'immatriculation.

En pratique, cela concerne :

les hôtes Airbnb ou Booking qui louent un logement meublé, même un seul bien ;
les propriétaires en LMNP comme en LMP ;
les loueurs saisonniers, même sur quelques semaines par an.

Le délai : 15 jours après le début de la location

Le délai légal pour s'immatriculer est de 15 jours à compter du premier jour de location. La démarche peut aussi être effectuée avant la mise en location, ce qui est généralement recommandé pour éviter tout oubli une fois l'activité démarrée.

Si ce délai est dépassé, la situation reste régularisable : mieux vaut compléter la démarche rapidement plutôt que d'attendre un contrôle. Une régularisation spontanée, faite avant tout contrôle fiscal, est généralement traitée plus favorablement par l'administration qu'une découverte lors d'un contrôle.

Comment obtenir son SIRET : la démarche

Se rendre sur le guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr).
Remplir le formulaire de déclaration de début d'activité (équivalent numérique du formulaire P0i, CERFA 11921*05).
Choisir son régime fiscal au moment de la déclaration (micro-BIC ou régime réel) : ce choix a un impact direct sur l'imposition des loyers, donc autant s'en informer avant de valider.
Recevoir la confirmation d'immatriculation : le numéro SIRET est transmis par l'INSEE après traitement, généralement en une à trois semaines selon les sources consultées.

La démarche est entièrement gratuite. Aucun prestataire n'est nécessaire pour l'effectuer soi-même.

SIRET et numéro d'enregistrement meublé de tourisme : ne pas confondre

Ce sont deux démarches distinctes, souvent faites au même moment mais gérées par des administrations différentes :

	SIRET	Numéro d'enregistrement meublé de tourisme
Délivré par	INPI / INSEE	Mairie de la commune
Sert à	Identifier une activité économique (fiscal, social)	Encadrer et limiter les meublés de tourisme, notamment dans le cadre de la loi Le Meur
Obligatoire pour	Tout loueur en meublé, sans exception	Les communes ayant instauré cette obligation (généralement les zones tendues)

Avoir l'un ne dispense jamais de l'autre. Un loueur peut très bien avoir un SIRET valide et se retrouver hors des clous sur le numéro d'enregistrement, ou inversement. Pour la démarche complète côté mairie, voir notre guide sur le numéro d'enregistrement meublé de tourisme.

Ce qu'on risque en l'absence de SIRET

L'absence de SIRET n'entraîne pas d'amende automatique et immédiate à la simple constatation. En revanche, elle expose à plusieurs conséquences, qui s'aggravent avec le temps :

Difficulté à justifier son activité en cas de contrôle fiscal ou de litige : sans immatriculation, l'administration peut considérer que l'activité n'est pas correctement déclarée.
Impossibilité de télétransmettre une liasse fiscale au régime réel, ce qui complique l'option pour ce régime et l'amortissement du bien.
Risque de requalification en activité occulte si l'absence de déclaration se prolonge : dans ce cas, le droit de reprise de l'administration (la période sur laquelle elle peut remonter pour un redressement) peut s'étendre jusqu'à 10 ans, contre 3 ans en cas de simple oubli non intentionnel, avec une majoration significative.

Ce dernier point est celui qui pèse le plus lourd financièrement : plus la situation dure sans régularisation, plus le risque global augmente.

Ce qu'on construit chez Scello

Scello centralise l'inventaire et l'état des lieux des logements en location courte durée. Le produit ne gère pas les démarches d'immatriculation SIRET ni le numéro d'enregistrement meublé de tourisme : ce sont des obligations fiscales et réglementaires qui passent par l'INPI et par la mairie, en dehors du périmètre de l'outil.

Là où Scello intervient, c'est sur la fiche de conformité d'un bien : le numéro d'enregistrement meublé de tourisme, une fois obtenu, peut y être renseigné et suivi aux côtés des autres informations du logement, pour garder une vue d'ensemble sur ce qui a été fait et ce qui reste à faire, bien par bien.

Questions fréquentes

Le SIRET est-il payant ?

Non, l'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI est gratuite. Aucun frais n'est à prévoir pour l'obtenir soi-même.

Faut-il un SIRET différent par logement ?

En général, un SIRET distinct peut être nécessaire par établissement, selon l'adresse des biens loués. Le numéro SIREN, qui identifie le loueur dans son ensemble, reste le même pour tous les biens.

Le SIRET remplace-t-il le numéro d'enregistrement meublé de tourisme ?

Non, ce sont deux démarches indépendantes, délivrées par deux administrations différentes (INPI pour le SIRET, mairie pour le numéro d'enregistrement). Il faut généralement les deux.

Que faire si j'ai dépassé le délai de 15 jours ?

La situation reste régularisable à tout moment. Il est préférable de faire la démarche rapidement plutôt que d'attendre un contrôle, une régularisation spontanée étant généralement traitée plus favorablement.

Le micro-BIC dispense-t-il de l'immatriculation ?

Non. Le régime fiscal choisi, micro-BIC ou réel, n'a pas d'incidence sur l'obligation d'immatriculation : les deux régimes exigent un SIRET valide.